La CIIVISE exprime ses réserves sur l’introduction d’un plaider-coupable en matière criminelle pour les violences sexuelles et incestueuses

La CIIVISE souhaite alerter sur les enjeux soulevés par le projet de loi SURE qui prévoit notamment l’introduction d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.

Lors de la dernière séance plénière de la Commission et à l’occasion d’une audition récente à l’Assemblée nationale, Maryse Le MEN-REGNIER, directrice de la CIIVISE, a exprimé ses préoccupations quant à ce dispositif présenté comme un moyen de désengorger les juridictions. Dans le cadre d’une telle procédure, inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le procureur de la République pourrait négocier la peine avec l’auteur, dès lors que celui-ci reconnaît les faits.

Si la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la justice pénale est largement reconnue, la CIIVISE rappelle que l’engorgement des juridictions ne peut justifier l’adoption de dispositifs qui fragiliseraient la place de la victime dans le procès pénal. L’expérience de la CRPC correctionnelle montre en effet que cette procédure tend à réduire la participation de la victime, parfois reléguée à un rôle secondaire.

Toute évolution procédurale en matière criminelle doit garantir un véritable rôle aux victimes : la possibilité d’un procès authentique, la comparution devant une juridiction collégiale, et la reconnaissance publique des faits. Dans les affaires de  violences sexuelles et d’inceste, ces éléments sont essentiels. Le procès constitue souvent un moment déterminant de reconnaissance de la parole des victimes et de condamnation emblématique des faits par la société.

Placées face à un accord négocié entre le ministère public et l’auteur des faits, les victimes peuvent se trouver contraintes d’accepter une solution qu’elles jugent insatisfaisante, au risque d’une nouvelle forme de victimisation. La dimension symbolique et réparatrice du procès public pourrait ainsi être affaiblie.

Dans ce contexte, la CIIVISE appelle à la plus grande prudence dans l’introduction d’un tel mécanisme en matière criminelle, et en particulier pour les affaires de violences sexuelles et incestueuses. La procédure pénale doit placer au cœur du dispositif la protection des victimes et la garantie d’une justice à la fois efficace, équitable et respectueuse de leurs droits. Si certaines victimes peuvent souhaiter éviter un procès long et éprouvant, toute procédure alternative ne saurait être envisagée qu’à la condition de recueillir leur consentement express, de s’assurer de toute absence d’opposition tout en préservant pleinement leurs droits. Il conviendra également d’informer avant l’audience les victimes des avantages et inconvénients d’une mesure de justice restaurative et de son déroulement.

La lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants exige une justice lisible, protectrice et fondée sur la reconnaissance pleine et entière de la parole des victimes. Toute réforme doit être évaluée à l’aune de cet impératif.