La CIIVISE soutient une avancée concrète pour l'information et la protection des victimes

Libération des auteurs de violences sexuelles et d’inceste sur mineur : les victimes ne doivent plus être les dernières informées.

À la veille de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 1793, portée par la députée Laure Miller et ses collègues, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) apporte son soutien total à ce texte essentiel pour la sécurité physique et psychique des victimes qui s’inscrit pleinement dans la continuité de la préconisation n° 58 « Veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur » de son rapport public de novembre 2023.

❖ Un droit fondamental : l’information

Pour une victime de violences sexuelles ou d’inceste, et singulièrement pour un mineur, la fin de la détention de son agresseur n'est pas un simple événement administratif : c’est une source d’angoisse majeure, voire un risque vital. Pourtant, trop de victimes découvrent encore par hasard, au détour d’une rue ou d’un réseau social, que leur agresseur est en liberté.

La sécurité des victimes ne s’achève pas au verdict. Ignorer la présence de l’agresseur dans l’espace public impose à la victime un double fardeau : vivre dans une crainte perpétuelle sans avoir les moyens de s’en protéger.

❖ Les points clés soutenus par la CIIVISE

La proposition de loi n° 1793 permet de renforcer un arsenal juridique nettement incomplet et d’harmoniser une pratique diversement mise en oeuvre par les magistrats :

▪ L’information systématique et effective : La victime doit être informée en amont de toute libération (définitive ou sous aménagement de peine).

▪ Le renforcement des mesures d'éloignement : S’assurer que la sortie de l’agresseur ne signifie pas un retour immédiat dans l'environnement direct de la victime.

▪ La prise en compte du traumatisme : Reconnaître que le parcours de reconstruction nécessite un cadre sécurisé, sans confrontation fortuite imposée par des défaillances de communication et d’information.

❖ Un appel à la responsabilité parlementaire

La CIIVISE, forte des 30 000 témoignages recueillis, rappelle que le sentiment d'impunité des agresseurs se nourrit du silence de l'institution judiciaire après la condamnation. Ce texte de loi est une réponse concrète à la demande de justice et de sécurité exprimée par les victimes.

La Commission appelle les députés de tous bancs à adopter ces dispositions pour que « plus jamais une victime ne soit la dernière informée de la liberté de son agresseur. »

Contact Presse : Denis ROTH-FICHET,
Secrétaire général de la CIIVISE,
sec-ciivise@sg.social.gouv.fr