Avis relatif à la prise en compte des violences sexuelles et de l’inceste dans le dispositif de protection de l’enfance

Les violences sexuelles faites aux enfants constituent un phénomène massif, durablement sous-révélé et insuffisamment pris en compte dans l’organisation et la mise en oeuvre des politiques publiques. Parmi ces violences, les violences incestueuses appellent une vigilance particulière, en raison de leur fréquence, de leur inscription dans les liens familiaux et des mécanismes spécifiques d’emprise, de silence, de crainte de ne pas être cru, de loyauté et de dépendance qu’elles produisent.

L’aide sociale à l’enfance occupe, à ce titre, une place décisive. Elle intervient auprès d’enfants dont certains ont déjà subi des violences sexuelles, d’autres sont exposés à un risque de violences sexuelles, et d’autres encore peuvent être victimes de nouvelles violences au cours de leur parcours de protection. La protection de l’enfance est donc un lieu essentiel de repérage, de protection, d’accompagnement et de soin pour les enfants victimes de violences sexuelles.

Pour autant, la CIIVISE constate que ces situations demeurent insuffisamment documentées, insuffisamment repérées et trop inégalement prises en charge selon les territoires. Les données nationales disponibles ne permettent pas aujourd’hui de connaître précisément le nombre d’enfants suivis ou confiés à l’aide sociale à l’enfance ayant été victimes de violences sexuelles, ni d’analyser de manière suffisamment fine les réponses qui leur sont apportées. Les pratiques d’évaluation, de mise à l’abri, d’accompagnement, d’accès aux soins spécialisés et de prévention des nouvelles violences restent hétérogènes.

La CIIVISE souhaite porter cinq messages principaux :

1. L’aide sociale à l’enfance est un acteur central de la réponse publique aux violences sexuelles faites aux enfants
Les enfants suivis ou confiés à l’aide sociale à l’enfance constituent une population particulièrement exposée aux violences, aux négligences et aux ruptures de parcours. Parmi ces violences, souvent cumulées dans le parcours de vie des enfants, les violences sexuelles occupent une place spécifique en raison de leur fréquence, de leur gravité, de leur caractère souvent intrafamilial, de leurs effets sur le développement de l’enfant et de la difficulté particulière à les révéler.
L’ASE ne peut donc pas être pensée uniquement comme un dispositif de mise à l’abri ou de suppléance parentale. Elle doit être pleinement reconnue comme un acteur de la réponse publique aux violences sexuelles faites aux enfants. Cela implique de repérer ces violences, d’écouter, de prendre en compte et de protéger la parole de l’enfant, d’évaluer précisément le danger, d’organiser la protection, de limiter les risques de revictimisation, d’assurer la continuité du parcours et de garantir l’accès aux soins.

Il ne s’agit pas d’affirmer que tous les enfants suivis ou confiés à l’ASE sont victimes de violences sexuelles, ni de réduire la protection de l’enfance à ce seul enjeu. Il s’agit de reconnaître que les violences sexuelles sont suffisamment fréquentes, graves et spécifiques pour justifier une doctrine nationale, des outils dédiés, des formations obligatoires et un pilotage explicite.

La CIIVISE considère que l’ASE doit être soutenue, outillée et responsabilisée face à cet enjeu. Les professionnels de la protection de l’enfance sont en première ligne, mais ils ne peuvent porter seuls cette responsabilité sans cadre national cohérent, sans formation spécialisée, sans accès aux ressources de santé, sans appui judiciaire et sans organisation territoriale claire.

2. Les violences sexuelles faites aux enfants suivis ou confiés à l’ASE doivent être mieux connues et mieux documentées
La CIIVISE constate l’absence de données nationales consolidées permettant de connaître le nombre d’enfants suivis ou confiés à l’ASE ayant été victimes de violences sexuelles, suspectés de l’être, ou exposés à un risque identifié de violences sexuelles.

Cette absence de données constitue un obstacle majeur au pilotage de la politique publique. Elle empêche d’objectiver les besoins, d’adapter l’offre d’accueil, de soins et d’accompagnement, d’évaluer la mise en oeuvre des politiques publiques et des mesures spécifiques, de mesurer les disparités territoriales et de construire des réponses proportionnées.

La CIIVISE souligne toutefois que la production de données dans ce champ doit être juridiquement sécurisée, méthodologiquement rigoureuse et respectueuse des droits des enfants. Elle ne peut reposer sur des catégories floues ou hétérogènes, ni sur des remontées locales impossibles à comparer. Elle doit distinguer plusieurs situations : les violences sexuelles révélées par l’enfant, les violences suspectées par les professionnels, les violences qualifiées dans un cadre judiciaire, les violences subies avant l’entrée dans le dispositif et les violences survenues au cours de la mesure de protection.

La CIIVISE recommande donc la construction d’un socle national fondamental d’indicateurs relatifs aux violences sexuelles dans les parcours de protection de l’enfance. Ce socle devrait être élaboré avec l’État, les départements, la DREES, France Enfance Protégée (l’ONPE et le 119 en particulier), les autorités judiciaires, les acteurs de santé et les représentants des personnes concernées.

3. Chaque territoire doit organiser une réponse lisible, coordonnée et adaptée
Les violences sexuelles faites aux enfants ne peuvent être traitées par des initiatives locales isolées. Elles nécessitent une organisation territoriale explicite, associant le département, l’autorité judiciaire, les services de santé, les établissements et services de protection de l’enfance, les acteurs médico-sociaux, les UAPED, les CRIAVS, les associations spécialisées, l’Éducation nationale, les forces de sécurité intérieure ainsi que les personnes concernées et leurs représentants.

Les schémas départementaux de protection de l’enfance doivent devenir des outils de programmation de cette réponse et disposer d’une véritable capacité de proposition. Ils ne doivent pas seulement dresser un état général des besoins. Ils doivent permettre d’identifier les ressources disponibles, les manques, les modalités de coordination et les priorités d’action.

La CIIVISE considère que chaque schéma départemental devrait comporter un volet consacré aux violences sexuelles faites aux enfants. Ce volet devrait préciser les modalités de repérage, d’évaluation, de mise à l’abri, d’orientation, d’accès aux soins, de prévention des violences en lieu d’accueil, de formation des professionnels et de suivi des situations.

Cette organisation territoriale doit également associer les agences régionales de santé. Les enfants victimes de violences sexuelles suivis ou confiés à l’ASE doivent pouvoir accéder à une évaluation clinique et psycho-traumatique, à des soins somatiques, psychologiques et pédopsychiatriques adaptés, dans des délais compatibles avec leurs besoins.

4. Les pratiques d’évaluation, de protection et d’accompagnement doivent intégrer la spécificité des violences sexuelles sur mineurs

Les violences sexuelles faites aux enfants présentent des caractéristiques spécifiques. Elles sont souvent marquées par le silence, la honte, l’emprise, la culpabilité, les menaces, les révélations partielles ou tardives, les rétractations et parfois l’absence de signes immédiatement visibles. Les comportements sexuels problématiques (CSP) peuvent être parfois la seule expression visible de violences sexuelles subies. Ils doivent également alerter sur la situation de certains mineurs auteurs de violences sexuelles, dont les parcours peuvent conjuguer violences subies, vulnérabilités multiples, troubles du développement, exposition à la pornographie ou à des mécanismes de prédation et nécessité d’une réponse éducative, clinique et protectrice adaptée. Ces situations appellent une articulation avec les ressources spécialisées, notamment les CRIAVS, afin de soutenir les professionnels dans l’évaluation, l’orientation et la prévention de la répétition des violences.
Ces caractéristiques doivent être connues des professionnels chargés de l’évaluation des informations préoccupantes, de l’accompagnement à domicile, de l’accueil et de la référence éducative. Elles doivent aussi être prises en compte dans l’organisation des droits de visite et d’hébergement, dans l’évaluation du danger intrafamilial, dans les décisions de retour au domicile, dans le choix du lieu d’accueil et dans la prévention des violences entre mineurs.

La CIIVISE rappelle que la parole de l’enfant victime de violences sexuelles doit être accueillie avec prudence, compétence et protection. Elle ne peut être banalisée, relativisée ou subordonnée à la recherche immédiate de preuves pénales. L’évaluation en protection de l’enfance n’a pas le même objet que l’enquête judiciaire : elle vise à apprécier le danger ou le risque de danger, les besoins de l’enfant, la capacité protectrice de son environnement et les conditions nécessaires à sa sécurité. Elle doit être en mesure de s’adapter aux situations spécifiques, notamment celles des tout-petits et des enfants en situation de handicap.

Le cadre national de référence de la HAS pour l’évaluation globale des enfants en danger ou risque de danger constitue une base importante pour harmoniser les pratiques. Il doit être pleinement appliqué, mais également complété par des repères opérationnels spécifiques aux violences sexuelles, en particulier aux violences incestueuses et intrafamiliales.

La CIIVISE considère également indispensable de renforcer l’évaluation en cours de mesure. Les violences sexuelles peuvent être révélées après l’entrée dans le dispositif, lors d’un changement de lieu d’accueil, au moment d’une reprise de contact familial, à l’adolescence, ou dans le cadre d’un travail thérapeutique. La protection de l’enfant suppose donc une évaluation continue, et non une appréciation unique au moment de l’entrée dans le dispositif.

5. La protection contre les violences sexuelles suppose une montée en compétence durable de l’ensemble de l’éco-système protecteur.

La CIIVISE considère que la formation aux violences sexuelles faites à l’encontre des enfants ne peut plus être une sensibilisation ponctuelle, dépendante des initiatives locales. Elle doit devenir une compétence structurante de la protection de l’enfance.

Tous les professionnels intervenant auprès d’enfants suivis ou confiés à l’ASE doivent disposer d’un socle de connaissances sur les violences sexuelles : mécanismes d’emprise, inceste, clinique psycho-traumatique, intrication des violences, stratégie des auteurs, recueil et protection de la parole de l’enfant, obligations de transmission, articulation avec la justice, accompagnement des parents protecteurs, prévention des violences entre mineurs, repérage des situations d’exploitation sexuelle et risques liés au numérique. Ces formations doivent être interprofessionnelles et interinstitutionnelles afin de construire une culture commune entre protection de l’enfance, santé, justice, Éducation nationale, médico-social et forces de sécurité intérieure.

Des formations renforcées doivent être prévues pour les professionnels les plus directement concernés : équipes des CRIP, évaluateurs, référents ASE, cadres, professionnels d’établissements, assistants familiaux, professionnels du milieu ouvert, administrateurs ad hoc et professionnels chargés du contrôle des établissements et services.

La CIIVISE rappelle enfin que la protection des enfants victimes de violences sexuelles ne relève pas uniquement de l’ASE. Elle engage une responsabilité partagée entre protection de l’enfance, justice, santé, éducation, médico-social et politiques de prévention. Mais l’ASE doit disposer des moyens, des repères et des partenariats nécessaires pour exercer pleinement sa mission.

Recommandations :

Recommandation n° 1 : Inscrire explicitement les violences sexuelles faites aux enfants dans les politiques départementales de protection de l’enfance

La CIIVISE recommande que chaque schéma départemental de protection de l’enfance comporte un volet spécifique consacré aux violences sexuelles faites aux enfants.
 

Ce volet devra notamment prévoir :
• un état des lieux des ressources et besoins identifiés sur le territoire ;
• la prise en compte des violences incestueuses, des comportements sexuels problématiques, des situations impliquant des mineurs auteurs de violences sexuelles et des risques liés au numérique ;
• les modalités de repérage et d’évaluation des situations ;
• Les modalités d’accompagnement éducatif et en particulier les pratiques sensibles au trauma (Trauma Informed Care) pour l’ensemble des professionnels de première ligne.
• l’articulation entre CRIP, ASE, autorité judiciaire, santé, UAPED, Éducation nationale, forces de sécurité intérieure et associations spécialisées ;
• les modalités d’accès aux soins somatiques, psychologiques, psycho-traumatiques et pédopsychiatriques ;
• les mesures de prévention des violences sexuelles dans les lieux d’accueil ;
• un plan de formation interprofessionnelle et interinstitutionnelle des professionnels ;
• des indicateurs de suivi.

L’objectif est de faire des violences sexuelles faites aux enfants un enjeu explicite de programmation, et non une question traitée de manière variable selon les territoires.

Recommandation n° 2 : Construire un socle national d’indicateurs sur les violences sexuelles dans les parcours de protection de l’enfance

La CIIVISE recommande l’élaboration d’un socle national fondamental d’indicateurs relatifs aux violences sexuelles concernant les enfants suivis ou confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Ce socle devra permettre de distinguer :
• les violences sexuelles révélées par l’enfant ;
• les violences suspectées ou repérées par les professionnels ;
• les violences faisant l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ;
• les violences qualifiées dans un cadre judiciaire ;
• les violences subies avant l’entrée dans le dispositif ;
• les violences survenues au cours de la mesure ;
• l’accès effectif à une évaluation spécialisée et à des soins adaptés.

Ce travail devra être conduit au niveau national, avec les administrations compétentes, les départements, la DREES, France Enfance Protégée (l’ONPE et le SNATED en particulier), les autorités judiciaires et les acteurs de santé, afin de garantir la faisabilité, la comparabilité et la sécurité juridique du recueil.

Recommandation n° 3 : Compléter l’appropriation du cadre national de référence de la HAS par des repères opérationnels spécifiques aux violences sexuelles faites aux enfants.

Ces repères devront notamment porter sur :
• les violences sexuelles intrafamiliales et incestueuses ;
• les mécanismes d’emprise, de silence et de rétractation ;
• les situations de comportements sexuels problématiques et de mineurs auteurs de violences sexuelles ;
• l’évaluation de la capacité protectrice des adultes ;
• les conditions d’exercice des droits de visite et d’hébergement ;
• les critères de mise à l’abri ;
• la distinction entre les besoins de protection administrative ou judiciaire et les exigences de l’enquête pénale ;
• la réévaluation du danger en cours de mesure.

Ces repères devront être conçus comme des outils pratiques pour les équipes des CRIP, les professionnels chargés de l’évaluation, les référents ASE, les cadres et les professionnels de l’accueil.

Recommandation n° 4 : Garantir une évaluation spécialisée du danger dans les situations de violences sexuelles révélées, suspectées ou à risque

La CIIVISE recommande que toute situation de violences sexuelles révélées, suspectées ou à risque fasse l’objet d’une évaluation spécialisée du danger et des besoins de l’enfant, réalisée autant que possible dans un cadre protecteur, pluridisciplinaire et intégré, permettant l’articulation des dimensions éducatives, judiciaires, somatiques, psychiques et psycho-traumatiques.

Cette évaluation devra être pluridisciplinaire et tenir compte :
• de la parole de l’enfant ;
• de son âge, de son développement psycho-affectif et de son état de santé ;
• Des vulnérabilités cumulées pour les enfants en situation de handicap ;
• Des spécificités propres aux enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux
• des signes éventuels de psycho-traumatisme ;
• de la nature des liens avec l’auteur présumé ;
• de la position des titulaires de l’autorité parentale ;
• de la capacité de l’environnement familial à protéger l’enfant ;
• des risques de pressions, de menaces, de conflit de loyauté ou de rétractation ;
• des limites de l’examen somatique et de la nécessité de ne pas conditionner l’évaluation du danger à l’existence de signes physiques spécifiques.

La CIIVISE rappelle que l’absence de preuve pénale immédiate ne saurait suffire à écarter l’existence d’un danger ou d’un risque de danger au sens de la protection de l’enfance.

Recommandation n° 5 : Organiser l’accès effectif aux soins spécialisés pour les enfants victimes de violences sexuelles suivis ou confiés à l’ASE

La CIIVISE recommande que chaque territoire organise un parcours de soins lisible et accessible pour les enfants victimes de violences sexuelles suivis ou confiés à l’ASE. Le projet pour l’enfant (PPE) doit permettre d’inscrire dans le parcours de l’enfant l’organisation des soins nécessaires, leur continuité et les responsabilités de chaque acteur impliqué.

Ce parcours devra garantir :
• une évaluation somatique et psychique adaptée ;
• l’accès à des soins adaptés à ses besoins, notamment psycho-traumatiques ;
• l’accès à la pédopsychiatrie lorsque l’état de l’enfant le nécessite ;
• la continuité des soins en cas de changement de lieu d’accueil ou de mesure ;
• la coordination entre ASE, professionnels de santé, établissements, assistants familiaux, UAPED, associations spécialisées et représentants légaux de l’enfant.

La CIIVISE recommande que les ARS et les départements soient conjointement mobilisés pour identifier les ressources existantes, les carences territoriales et les modalités de réponse adaptées, notamment dans les CDPE.

La CIIVISE recommande que les professionnels intervenant dans le cadre du parcours de coordination renforcée pour les enfants protégés soient spécifiquement formés aux violences sexuelles, à l’inceste et aux psycho-traumatismes, afin que ce dispositif puisse effectivement soutenir l’accès aux soins des enfants concernés. Elle recommande également d’examiner les conditions d’une articulation, voire d’une extension, de ces parcours coordonnés aux enfants victimes de violences sexuelles repérés dans les UAPED lorsque leurs besoins de soins et de protection le justifient, y compris lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une mesure d’ASE.

Recommandation n° 6 : Prévenir les violences sexuelles dans les lieux d’accueil et au cours des parcours de protection

La CIIVISE recommande que la prévention des violences sexuelles au cours des mesures de protection de l’enfance devienne une obligation explicite d’organisation, de contrôle et d’évaluation.

Cette prévention doit concerner :
• les violences commises par des adultes ;
• les violences commises par d’autres mineurs, fréquentes dans les structures accueillant des enfants porteurs de vulnérabilités multiples ;
• les situations d’exploitation sexuelle ;
• la prévention des violences et prédations numériques, notamment dans les usages des téléphones, réseaux sociaux, plateformes de jeux en ligne et contenus pornographiques.
• les situations dans lesquelles l’enfant reste en contact avec un auteur présumé ou un environnement insuffisamment protecteur.

Les établissements, services et assistants familiaux doivent être accompagnés pour élaborer des protocoles de prévention, de repérage, de transmission et de traitement des faits de violences sexuelles. Une attention particulière doit être portée à l’aménagement des locaux accueillant des enfants, afin que l’organisation des espaces (chambres, sanitaires, zones peu visibles) contribue à prévenir les situations de promiscuité ou d’isolement. Cette prévention suppose également des moyens humains suffisants, une organisation des présences adultes adaptée aux temps et espaces à risque, ainsi qu’une attention au respect de l’intimité des enfants.

La CIIVISE recommande que la prise en compte de ces risques soit intégrée aux procédures d’autorisation, d’habilitation, d’évaluation et de contrôle des établissements et services de protection de l’enfance.

Recommandation n° 7 : Rendre obligatoire une formation structurée, interprofessionelle et interinstitutionelle, aux violences sexuelles faites aux enfants pour les professionnels de la protection de l’enfance

La CIIVISE recommande que la formation aux violences sexuelles faites aux enfants soit intégrée au socle commun des formations initiales et continues des professionnels intervenant en protection de l’enfance.

Cette formation devra porter notamment sur :
• les violences sexuelles faites aux enfants et l’inceste ;
• les mécanismes d’emprise et de silence ;
• les principales manifestations cliniques, dont les psycho-traumatismes aigus et chroniques ;
• l’accueil de la parole de l’enfant ;
• les révélations partielles, tardives et les rétractations ;
• les obligations de transmission et de signalement ;
• l’exploitation sexuelle des mineurs ;
• les risques liés au numérique, les mécanismes de cyberprédation et l’entrée dans l’exploitation sexuelle par les outils numériques ;
• les comportements sexuels problématiques et les situations de mineurs auteurs de violences sexuelles ;
• les ressources spécialisées mobilisables, notamment les UAPED, les CRIAVS et les dispositifs de soins psycho-traumatiques.
Une formation renforcée devra être prévue pour les professionnels chargés de l’évaluation, de l’encadrement, de l’accueil, du contrôle et de la référence éducative.

Recommandation n° 8 : Financer un programme national de recherche sur les violences sexuelles concernant les enfants suivis ou confiés à l’ASE

La CIIVISE recommande la mise en place d’un programme national de recherche consacré aux violences sexuelles dans les parcours de protection de l’enfance.
Ce programme devra soutenir des recherches quantitatives et qualitatives portant notamment sur :

• la prévalence des violences sexuelles parmi les enfants suivis ou confiés à l’ASE ;
• les conditions de révélation et de prise en compte de la parole de l’enfant ;
• les réponses administratives, judiciaires, éducatives et sanitaires ;
• l’accès aux soins et ses obstacles ;
• les violences sexuelles survenant pendant la mesure ;
• les violences entre mineurs ;
• l’exploitation sexuelle ;
• les effets des protocoles, des formations et des dispositifs spécialisés ;
• l’expérience des enfants, des jeunes et des adultes anciennement protégés.

La CIIVISE recommande que ces travaux associent chercheurs, institutions, professionnels et personnes concernées, afin de produire des connaissances utiles à l’action publique.

Conclusion

La CIIVISE rappelle que les violences sexuelles faites aux enfants ne constituent pas un sujet périphérique pour la protection de l’enfance. Elles traversent les situations évaluées par les CRIP, les décisions de protection, les parcours d’accueil, les mesures à domicile, les relations avec les familles, l’accès aux soins, les pratiques professionnelles et les contrôles institutionnels. Si les violences faites aux enfants sont souvent plurielles et associées, il est nécessaire que les violences sexuelles soient toujours considérées dans leur spécificité.

L’aide sociale à l’enfance ne peut être laissée seule face à cet enjeu. Elle doit être soutenue par une politique nationale claire et ambitieuse, basée sur une doctrine nationale, des données fiables, des outils d’évaluation adaptés, des partenariats effectifs avec la santé et la justice, des formations obligatoires et une politique de recherche ambitieuse.

La CIIVISE recommande donc de faire des violences sexuelles faites aux enfants un axe explicite, structurant et évalué de la politique de protection de l’enfance.
Protéger un enfant victime de violences sexuelles ne consiste pas seulement à l’éloigner d’un danger immédiat. C’est aussi reconnaître ce qu’il a subi, empêcher que les violences se poursuivent ou se répètent, garantir sa sécurité, lui permettre d’accéder à des soins adaptés, soutenir son développement et lui apporter les conditions d’une réparation possible.