La CIIVISE salue le rapport de la Commission Maud Petit

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a pris connaissance avec une grande satisfaction du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, présidée par la députée Maud Petit, et a assisté ce jour à sa présentation à l’Assemblée nationale par son rapporteur, le député Christian Baptiste.

➢ Un renforcement mutuel des diagnostics et des solutions

Ce rapport parlementaire s'inscrit dans la continuité directe du rapport public de la CIIVISE de novembre 2023 « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ». Il vient confirmer, par un travail d'enquête parlementaire rigoureux, le diagnostic posé par la Commission sur l'existence d'un crime de masse, d'une réponse pénale dérisoire et d'une « culture de la sous-évaluation du risque » qui laisse encore trop d'enfants exposés à leur agresseur et maltraités dans des procédures de prise en charge mal ajustées.

La CIIVISE se félicite de voir ses propres recommandations renforcées par les conclusions de la commission d’enquête parlementaire. Plusieurs préconisations majeures se recoupent ou se font un écho puissant :

• L’Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) : La commission d’enquête appelle, comme la CIIVISE dès 2023, à la mise en place urgente de ce bouclier judiciaire permettant une mise hors de danger immédiate sur simple vraisemblance, sans attendre l’issue d’un procès pénal.
• La protection des parents protecteurs : Le rapport rejoint le combat de la CIIVISE en demandant la fin de la criminalisation des parents (le plus souvent les mères) qui agissent pour soustraire leur enfant à un danger crédible, proposant notamment la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant.
• L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La CIIVISE salue l’adhésion de la commission d’enquête à cette exigence de justice, indispensable pour reconnaître la parole des victimes par-delà l'écoulement du temps.
• La spécialisation et la formation des acteurs : Le rapport renforce la nécessité d'une formation obligatoire des professionnels au repérage et au psychotraumatisme, notamment, ainsi que la nomination de parquetiers spécialisés dans chaque tribunal.
• La fiabilisation du recueil de la parole : Le rapport appelle à généraliser l'usage du protocole NICHD et le déploiement des Unités d’Accueil Pédopsychiatriques (UAPED) et des salles Mélanie, piliers de la doctrine de la CIIVISE.
• Le développement d’une culture partagée de la prévention, y compris en milieu scolaire : Le rapport rappelle la nécessité d’une mise en oeuvre effective du programme scolaire d’Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, dès le début de la scolarité obligatoire.
• La systématisation des administrateurs ad hoc : La CIIVISE se félicite que le rapport parlementaire préconise, à l'instar de ses propres recommandations, la désignation systématique d’un administrateur ad hoc unique pour l'enfant dès le stade de l’enquête préliminaire (ab initio) et pour l'ensemble des procédures civiles et pénales. Elle appuie fermement la création d'un véritable statut pour ces intervenants, incluant une revalorisation de leur rémunération et une formation spécialisée obligatoire.

➢ De l’importance de la conjonction des forces

Pour la CIIVISE, ce rapport marque une étape fondamentale : il prouve que le temps du déni institutionnel s'efface devant une conjonction des forces inédite
entre la société civile, les victimes et une représentation nationale à la hauteur de ses responsabilités.
L'unité de diagnostic entre une commission indépendante et une commission d'enquête parlementaire rend désormais l'inaction publique injustifiable. Comme l'a souligné le rapporteur Christian Baptiste, « l’inceste tue » et la Nation doit désormais avoir le courage de transformer ces constats en une oeuvre de sécurité absolue.

Fidèle à sa maxime, la CIIVISE rappelle que « le mérite est dans l’oeuvre, non dans le projet ». Cette convergence de vues doit maintenant se traduire par des arbitrages budgétaires et législatifs immédiats, notamment dans le cadre du prochain Projet de loi relatif à la protection des enfants et de la « Loi intégrale ».

Contact Presse : Denis ROTH-FICHET, Secrétaire général de la CIIVISE,
sec-ciivise@sg.social.gouv.fr