La CIIVISE appelle le Gouvernement à déposer un amendement d'extension aux adultes victimes de violences sexuelles et d’inceste dans leur enfance

À l'occasion de l'examen en commission spéciale de la proposition de loi transpartisane visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes (PPL n° 3106, déposée par la députée Céline Thiébault-Martinez et signée par plus de 240 parlementaires), la CIIVISE exprime ses réels regrets de constater que son avis sur le parcours de soins, pourtant adressé en décembre dernier à la ministre de la Santé, n'a pas été pris en considération dans le cadre du travail d'élaboration du texte.

Bien que la consécration légale, à l'article 55 de cette proposition de loi, d'un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme pris en charge par l'Assurance maladie constitue une avancée saluée par la Commission, la version actuelle du texte demeure incomplète et en décalage avec la réalité clinique du terrain. En
restreignant ce dispositif aux seuls mineurs, le texte exclut, en effet, l'ensemble des personnes majeures ayant été victimes de violences sexuelles et d'inceste durant leur enfance.

La CIIVISE rappelle que sa parole et ses préconisations ne sont pas accessoires : elles reposent sur une légitimité incontestable, nourrie par près de 30 000 témoignages de victimes et un travail approfondi d'auditions, d'enquêtes, d'analyse et de réflexion clinique mené avec l'ensemble des experts du secteur.

Ces travaux démontrent, sans équivoque, que le dévoilement des violences et la recherche de soins spécialisés interviennent majoritairement à l'âge adulte, en moyenne autour de 44 ans, sous l'effet des mécanismes d'amnésie traumatique, de honte et d'emprise.

Comme le soulignait l'avis transmis dès le mois de décembre à la ministre de la Santé, le psychotraumatisme complexe génère des souffrances durables et de graves pathologies somatiques qui nécessitent une prise en charge globale. Restreindre ce parcours aux seuls mineurs priverait ainsi l'ensemble des adultes survivants de la possibilité d'accéder à des soins spécialisés sans reste à charge.

Plus largement, la CIIVISE alerte sur les lacunes majeures qui affectent l'ensemble du volet soins de la proposition de loi. Pour garantir l'effectivité de la prise en charge, la loi doit inscrire les garanties cliniques fondamentales édictées par la Commission : un socle de référence structuré (évalué à titre repère entre 20 et 33 séances sur une année renouvelable, devant rester souple et adapté à la trajectoire thérapeutique singulière de chaque victime), l'intégration revalorisée des psychologues et praticiens libéraux aux côtés des structures hospitalières et des UAPED, un mécanisme d'accès prioritaire pour contourner les délais d'attente critiques en CMP et CMPP, ainsi que le respect strict du consentement du mineur, dont le refus d'un soin ou examen doit entraîner la suspension immédiate de l'acte.

S'il existe un accord transpartisan des parlementaires auteurs et signataires de la proposition de loi sur la nécessité de réparer ces omissions, l'initiative des députés se heurte au verrou constitutionnel de l'article 40 de la Constitution, qui déclare irrecevable tout amendement parlementaire entraînant une création ou une aggravation de charge publique. S'agissant d'un texte d'initiative parlementaire, seul le Gouvernement dispose de la faculté juridique de déposer l'amendement d'extension nécessaire ou de lever ce gage financier. 

La CIIVISE demande donc formellement au Gouvernement de déposer un amendement modifiant l'article 55 de la proposition de loi afin de garantir que ce parcours de soins bénéficie de plein droit à toute personne majeure ayant subi des violences sexuelles et d'inceste durant son enfance.
 

Contact presse : Denis ROTH-FICHET, Secrétaire général de la CIIVISE Mél : sec-ciivise@sg.social.gouv.fr ― Site : www.ciivise.fr