La CIIVISE se positionne sur la répression des viols sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans

« Prévenir la réitération des violences » : la CIIVISE appelle à une stratégie de protection globale, durable et conforme aux principes républicains

À la veille du vote solennel par l’Assemblée nationale du Projet de loi relatif à la protection des enfants, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) souhaite verser au débat parlementaire sa position sur la répression des viols sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans.

▪ L’impératif de rompre le cycle de la violence :

Les travaux de la CIIVISE, nourris par près de 30 000 témoignages, ont démontré que les violences sexuelles sur mineurs s'inscrivent souvent dans une logique de répétition.

Pour la Commission, l’enjeu législatif ne réside pas seulement dans le quantum de la peine, mais dans la capacité de la Nation à garantir qu’un enfant, une fois la parole libérée, ne sera plus jamais exposé à un risque de récidive.

▪ Concilier protection maximale, respect de l’échelle des peines et respect de l’État de droit
La CIIVISE est respectueuse des principes fondateurs de la République, et particulièrement de la préservation des libertés fondamentales.

Elle considère que la réponse publique doit impérativement préserver la cohérence globale de l’échelle des peines et être exempte de fragilisations juridiques qui pourraient, à terme, être exploitées par les agresseurs ou leurs défenseurs.

Plutôt qu’une mesure dont la constitutionnalité pourrait être questionnée, la Commission préconise de renforcer les garanties d'une mise hors de danger réelle pour les mineurs :

▪ Le renforcement des mesures de suivi socio-judiciaire

La CIIVISE appelle à rendre effectifs les soins pénalement ordonnés et à interdire l’exercice de toute activité au contact des mineurs.

▪ La spécialisation des parcours de soins pour les auteurs
La sanction pénale doit impérativement s'accompagner d'une prise en charge thérapeutique effective associée à un accompagnement socio-professionnel de nature à prévenir durablement le passage à l'acte.

▪ L’exigence de prudence concernant la réclusion à perpétuité
S'il est légitime que la Nation juge et condamne avec rigueur les crimes sériels, la systématisation dans le droit pénal français du recours à la réclusion criminelle à perpétuité doit être appréhendée avec une extrême prudence.

La protection des enfants exige des outils juridiques solides plutôt que des symboles au statut juridique incertain.

▪ L’effectivité réelle : au-delà de l'affichage législatif

La CIIVISE rappelle qu'aggraver la loi est une intention vaine si elle ne s'accompagne pas de moyens pour la mettre en oeuvre. Aujourd'hui, l'institution judiciaire pâtit d’un réel manque de moyens. Rappelons que seuls 3 % des agresseurs sont actuellement condamnés, alors même que les peines prévues à leur endroit sont déjà lourdes. C’est l’ensemble de la chaîne de protection des mineurs qui doit être considérée et consolidée.

La priorité doit être de permettre une mise en sécurité immédiate, dès l'apparition d'un risque crédible, par la mise en oeuvre de l’Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE).

Pour que la promesse de 2021 devienne une oeuvre protectrice accomplie, la CIIVISE invite les parlementaires à privilégier des outils juridiques opérationnels et pérennes.
 

Contact presse : 

Denis ROTH-FICHET, Secrétaire général de la CIIVISE,
sec-ciivise@sg.social.gouv.fr