Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur le harcèlement scolaire distribué en novembre 2026 à 10 millions d’élèves, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) souhaite rappeler les exigences de sécurité qui doivent impérativement accompagner ce nouveau dispositif.

La CIIVISE salue une décision significative, qui consacre le rôle de l’école comme premier espace de prévention, de repérage et de protection des mineurs :
Interroger massivement les enfants, de la grande section de maternelle à la terminale, est un geste fort pour briser le déni. L’Éducation nationale, qui a émis l’année dernière 88 000 informations préoccupantes (IP) ou signalements pour violences sur mineurs au titre de l'article 40, se trouve en première ligne face à ce fléau qui touche un enfant sur dix dans notre pays.

Toutefois, alors que le ministre anticipe légitimement des résultats « sismiques », la CIIVISE s’interroge sur les modalités de questionnement des enfants et de levée d’anonymat des questionnaires. Elle rappelle qu’il est impératif d’associer la libération de la parole à une écoute ajustée et, lorsque c’est nécessaire, à une mise en sécurité immédiate et à la mise en oeuvre d’un parcours de soins adapté. Sans cela, on exposerait les enfants à un risque majeur de surtraumatisme.

Au-delà de la méthodologie même d’établissement des questionnaires et de leur analyse, points qui restent à préciser, la CIIVISE formule cinq recommandations et points de vigilance :

1. La sensibilisation et la formation obligatoire de tous les professionnels de l'écoute

L’écoute d’une parole sur ces sujets critiques ne peut s'improviser. 

La possibilité pour les élèves d'indiquer leur nom pour rencontrer un « adulte de confiance » au sein de leur établissement est une avancée essentielle. Cependant, accueillir la parole d'un enfant victime requiert des compétences spécifiques. L'Éducation nationale ne doit pas se contenter d'une écoute « bienveillante » fut-elle-même préparée, au risque de disqualifier involontairement le récit de l’enfant ou de générer une situation de sur victimation.

La CIIVISE demande donc qu’une sensibilisation de l’ensemble du personnel et une formation de toutes les personnes possiblement désignées comme adultes de confiance soit très rapidement intégrée de façon obligatoire dans le schéma de formation continue.

2. Consolider une médecine scolaire fragilisée et des parcours de soins

La lucidité face au déficit de moyens et à l’afflux attendu de révélations va placer les équipes médico-sociales scolaires comme l’ensemble des personnels acteurs des parcours d’aval dans toutes les institutions dans une tension extrême.

La Commission invite à regarder avec réalisme l'état de l’ensemble des services de santé et judiciaires. Singulièrement, les services de santé scolaire affichent un déficit de personnels particulièrement frappant - un médecin scolaire pour 13 000 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. L’organisation actuelle souffre d'un sous-dimensionnement chronique et de difficultés en termes de ressources humaines disponibles. Sans un renforcement structurel d'envergure et l'allocation de moyens d'accompagnement pérennes, la médecine et les services sociaux scolaires ne pourront absorber ces alertes. Au-delà de l'école, la Nation doit garantir à chaque enfant victime un accès effectif, équitable et intégralement pris en charge à un parcours de soins fléché et répondant à ses besoins. Le lien avec les Unité d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED) ainsi qu’avec l’ensemble des dispositifs de protection de l’enfance doit être consolidé.

3. Une mise hors de danger immédiate par l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (OSE)

La détection des violences ne doit pas laisser l'enfant sans défense pendant le temps long de l'enquête pénale. Si un élève révèle nominativement des violences intrafamiliales, la transmission de l'alerte vers le procureur de la République doit s'accompagner de mesures conservatrices immédiates. La CIIVISE rappelle l'urgence de déployer l'Ordonnance de Sûreté de l'Enfant (OSE), seule mesure judiciaire capable d'extraire un mineur du danger en 24 heures sur simple vraisemblance, en suspendant temporairement les droits de visite ou d'hébergement du parent mis en cause.

4. Adapter l'évaluation aux plus jeunes et cibler les entretiens individuels

Le format écrit ou numérique, s'il est pertinent pour le second degré, s'avère peu adapté pour les enfants les plus jeunes, pour qui la parole répond à d'autres exigences cognitives.

La CIIVISE préconise donc d'enclencher systématiquement un entretien individuel dès que l'enfant se signale d'une quelconque manière ou est repéré, par ses réponses ou ses comportements, comme une victime potentielle. Cet entretien mené par un professionnel formé dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, est le seul moyen d’accueillir la parole de l’enfant et de bâtir la suite de la prise en charge dans l’intérêt des soins, de la protection et de la manifestation de la vérité, tout en limitant le risque de sur traumatisme.

5. Garantir l'accessibilité réelle et la confidentialité pour les enfants en situation de handicap

Le handicap ne doit pas constituer un obstacle à la révélation des violences.
La CIIVISE rappelle que les enfants en situation de handicap sont exposés à un risque d’agressions sexuelles et de violences sexuelles et sexistes (VSS) près de cinq fois supérieur à celui des autres enfants.

Elle relève que le dispositif de dépistage actuellement mis en oeuvre ne garantit pas, pour ces enfants, une accessibilité effective et adaptée. En particulier, lorsque certains élèves ne sont pas en mesure de renseigner de manière autonome un questionnaire écrit administré collectivement, le recours à l’assistance d’un tiers, notamment d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), est susceptible de compromettre la confidentialité nécessaire à l’expression d’une situation de violence ou à sa révélation.

La CIIVISE recommande, en conséquence, la mise en place de modalités de passation adaptées aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, dans le respect de leur droit à la confidentialité.
Pour les élèves qui ne sont pas en mesure de répondre de manière autonome au questionnaire écrit, celui-ci devrait être complété ou, lorsque cela est nécessaire, remplacé par un entretien individuel confidentiel, reposant sur des modalités de communication adaptées, notamment au moyen de supports visuels ou de techniques de communication alternative et augmentée (pictogrammes, dessin, objets ou supports de médiation adaptés).
Par ailleurs, la Commission demande solennellement au Gouvernement de préciser, dans le cadre de ce dispositif de protection, dans quelle mesure sont pris en compte les enfants accueillis au sein d’institutions médico-sociales, notamment les instituts médicoéducatifs (IME), ou scolarisés dans des dispositifs adaptés, tels que les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), les unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) et les pôles d’accompagnement à la scolarité (PAS).
La CIIVISE se réjouit de ce tournant institutionnel important. Elle veillera avec une extrême attention à l'élaboration et à l'évaluation de ce nouveau dispositif.
 

Contact presse : sec-ciivise@sg.social.gouv.fr