A la veille de la journée internationale des droits de l'enfant, la CIIVISE appelle à la protection immédiate des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles

La commission a débattu de la proposition parlementaire de loi concernant l’Ordonnance de protection de l’enfant récemment adoptée au Sénat dans une version modifiée par rapport au texte initial proposé par la députée Maryse Carrère.

Après ce débat, la CIIVISE tient à affirmer l’impérieuse nécessité d’un texte pour mieux protéger les enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles. Elle souligne qu’en l’état actuel du droit, la protection des enfants prévue par la loi de Mars 2024 intervient beaucoup trop tardivement au regard du temps de l’enquête pénale : il est donc indispensable de prévoir un dispositif d’urgence.

Après la rencontre avec la députée Perrine Goulet, présidente de la Délégation des droits des enfants de l’Assemblée nationale, elle soutient sa proposition de transformer l’ordonnance de placement provisoire en ordonnance de protection provisoire, afin de donner plus de possibilité d’action au procureur ou au juge des enfants quand il y a suspicion de violence sur un enfant. Ceci rend possible immédiatement la suspension des droits d’hébergement et de visite, l’interdiction du contact avec la personne suspectée de violence, le placement auprès du département ou d’un tiers digne de confiance, l’interdiction de sortie du territoire, avec obligation de saisir le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales sous 7 jours pour qu’ensuite les différentes parties soient entendues sous un mois.

Par ailleurs, soucieuse de permettre l’assistance de l’enfant victime par un administrateur ad hoc lorsque les parents sont défaillants ou agresseurs, la CIIVISE s’étonne du projet de décret en cours d’élaboration concernant le statut de l’administrateur ad hoc qui ne prévoit ni formation obligatoire ni revalorisation financière de la mesure.

Enfin, conformément à la dynamique partenariale qu’elle a engagé, elle a entendu le Conseil national de la protection de l’enfance et le Conseil consultatif des Personnes Handicapées afin de recueillir leurs positions concernant l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Contact : Alice Casagrande, secrétaire générale de la CIIVISE, alice.casagrande@sg.social.gouv.fr